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Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

Décret N° 2015-772 du 29 Juin 2015

relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

"Ce versement fait l'objet d'une réduction forfaitaire par rapport à celui dû en application du dispositif de versement pour la retraite de droit commun", est-il indiqué.

Seront concernées les personnes qui attesteront de leur présence "dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise,Rivesaltes ou Bias", précise le décret.

Toute période de 90 jours

passée entre 16 et 21 ans dans un de ces camps comptera pour un trimestre.

En septembre 1962, des centaines de harkis débarquaient au camp de Rivesaltes dans les P.-O. et dans d'autres camps disséminés sur tout le territoire national.

Cliquez sur le décret ou droit pour imprimer

Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés
Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

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l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins, et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux

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