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Urgence signalée allocation viagère forclusion au 31 décembre 2016

Des amis militants ont travaillé sur le dispositif de loi qui octroie à certaines veuves de Harki, une allocation viagère prévue à l’article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le délai de forclusion est fixé au 31 décembre 2016

Très peu d'offices départementaux ont relayé cette information.

Ces militants vous demandent de prévenir de toute urgence l'ensemble des veuves concernées avant le délai de forclusion ne leur soit opposé.

Vous trouverez ci-joints :

- un tableau qu'ils ont élaboré pour expliquer le dispositif (fichier "allocation viagère.pdf") ;

une lettre-type qu'ils ont rédigée ("courrier ONAC allocation viagère.pdf") afin que les veuves concernées l'envoient en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard, avant le 29 décembre 2016 car il faut penser au délai d’acheminement postal. Quoi qu'il en soit, même si elles n'ont pas toutes les pièces, le courrier doit être envoyé, dès maintenant, pour que la demande fasse date et qu'elle soit enregistrée avant le 31 décembre 2016.

Les pièces manquantes seront envoyées plus tard.

Un conseil, envoyer vite votre dossier auprès de l'ONACVG de votre département en attendant d'obtenir

les actes de naissance de Nantes à l'adresse suivante :

cliquez sur le logo

France Diplomatie

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Voici le lien pour le texte de loi

cliquez sur le logo

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Le décret d'application a été signé le 24 février 2016 et prévoit que les demandes soient déposées auprès de l'office départemental

de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

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Pour imprimer, cliquez droit pour Enregistrer l'image sous...

La demande d'attribution de l'allocution viagère

Urgence signalée allocation viagère forclusion au 31 décembre 2016

Urgence signalée allocation viagère forclusion au 31 décembre 2016

Allocation viagère en Format PDF

Urgence signalée allocation viagère forclusion au 31 décembre 2016

Courrier Onac en Format PDF

Urgence signalée allocation viagère forclusion au 31 décembre 2016

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elhamel 21/12/2016 08:18

Bonjour il y a aussi une loi pour les veuves Harki non re mariée qu'ils ont tenue secrete ......Les mesures en faveur des Harkis et de leurs veuves

Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sont chargés de l'instruction des dossiers relatifs aux mesures adoptées par le gouvernement en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie, et de leurs conjoints survivants.

Quelles sont ces mesures ?

les secours sociaux qui relevaient de la compétence des préfets ;
l’aide spécifique aux conjoints survivants ;
l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis ;
l’allocation de reconnaissance aux veuves de harkis non remariées.


Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?

Les anciens supplétifs ou « assimilés » âgés de 60 ans ayant appartenu :
soit aux formations suivantes : harka ; groupes d'autodéfense ; maghzen ; groupes mobiles de sécurité ; auxiliaires de la gendarmerie ; sections administratives spécialisées et urbaines ;
soit aux catégories « assimilées » suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire ; les agents temporaires occasionnels de police ; les gardes champêtres en zone rurale ; les agents de renseignements ; les auxiliaires médico-sociaux des armées ; les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie, mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de services, à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières.


Les rapatriés conjoints ou ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs ou « assimilés », non
remariés, âgés de 60 ans.

Le demandeur doit avoir fixé son domicile en France ou dans un des Etats membres de l'Union européenne et avoir conservé la nationalité française en ayant souscrit une déclaration récognitive de cette nationalité avant le 10 janvier 1973.


En quoi consiste cette mesure de réparation ?

Le bénéficiaire a le choix entre les trois possibilités suivantes :

option n° 1 : allocation trimestrielle portée au montant annuel de 2800 €,
option n° 2 : allocation trimestrielle maintenue à 1857,5 € par an [et] versement d'un capital de 20 000 €,
option n° 3 : versement d'un capital de 30 000 €.

med 19/12/2016 18:46

enfants de Harkis Demande de travail
J’ai l’honneur de vous présenter ma candidature pour joindre votre honorable société à fin d’occuper un poste de Nettoyage de salles, tables, chaises, sanitaires.Véhicule ou autre.
Je porte à votre connaissance que je suis un jeune algérien
âgé de 39 ans
, j’ai une expérience dans le domaine de Nettoyage , Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations les plus distinguées