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Proposition de loi de M. Fabrice Brun,et Guy Teissier relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis

 

Fabrice Brun Député de l’Ardèche (3e circonscription)

Guy Teissier Député du Bouches-du-Rhône (6e circonscription)

 

Proposition de Loi
Article 1er
La Nation reconnaît la responsabilité de l’État français dans l’abandon
et le massacre des 
harkis et leurs familles. La Nation s’engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.


Article 2


Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi
pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due
concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 
575 et 575 A du code général des impôts.

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Yvon Priou 26/08/2018 10:49

Au sujet d'une nouvelle demande (loi) Source : Conseil Economique et Social

Loi du 26 / 12 / 1961 - Texte fondateur pour tenter de résoudre les difficultés des rapatriés et des harkis

Décret 61 / 281 du 30 Mars 1961 relatif aux services accomplis dans les formations supplétives en Algérie et dans les départements des Oasis et des Saoura

Décret 61 / 1196 du 31 octobre 1961 édictant les dispositions en faveur des personnels servant dans les harkas en Algérie

Décret 61 /1201 du 6 novembre 1961 portant réglementation applicable aux personnels des harkas en Algérie

Décret 62/ 318 du 20 Mars 1962 fixant les dispositions applicables aux personnels servant dans les harkas en Algérie

Entre - la loi du 26 décembre 1961 et une des dernières -la loi « Mekachera » du 23 février 2005

il a été dénombré,........21 lois par le Conseil Economique et Social saisi par le Premier ministre par lettre du 30 juillet 2007.

le varoi 23/10/2017 13:51

bonjour..

Monsieur 1962...?? Vous avez raison ??....Personne n'a fait quelque chose pour les familles de harkis...
Mais SVP ......Quelle est la SOLUTION.....55 ans APRES....????

Mais simplement une proposition de loi Brun/Tessier .... Relative a la Reconnaissance de la Responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des HARKIS...
Sera un Moyen "Communication" pour faire connaître notre Histoire auprès des 2 chambres...Parlement et le Senat....Malgré tout tout le Monde ...55 ans après connaît notre Histoire...

Oui la critique est Constructive.....

La Critique peut être désagréable ....mais elle est Nécessaire...elle est comme la douleur pour le corps Humain...elle attire l'attention sur ce qui ne va pas....

Les animaux sont des amis tellement agréables ....ils ne posent jamais de questions....ils ne font aucune Critique...Bref ...la Critique est plus facile que la pratique.....on fait des livres....Critique...groupe g12...Critique. Groupe de réflexion....Critique.....groupe de propositions ..Critique...comité de concertation...Critique...réunion.....Critique.....Proposition de loi...Critique....Quelle est SVP la Solution

VIVEMENT le vote d'une LOI....suite a des propositions....réunions...concertations...réflexion..

1962 23/10/2017 15:49

"Quelle est SVP la Solution"
"Le Varoi" sachez qu'il y a eu des rencontres avec M. Macron le 25 septembre 2017 qui a annoncé un groupe de travail qui est en cours de constitution.
Tout ceci se fait suite à la grève de la faim de notre ami Boaza et du travail de longue haleine mené par plusieurs associations et des membres de la Communauté des français musulmans rapatriés harkis. Et aussi suite aux réactions et critiques du G12 constitué de gens sans compétences et pas très à leur place qui avait abouti immanquablement à pas grand chose.
Alors sans se disperser sur d'hypothétiques "projets de Loi", laissons faire ce nouveau gouvernement et ce groupe de travail et on verra les résultats qu'ils proposeront.
C'est pas compliqué.

1962 23/10/2017 12:54

Cette nouvelle proposition de Loi portée par une poignée de députés de la droite qui n'ont rien fait quand ils étaient au pouvoir c'est juste pour se rappeler à l'électorat harkis. Tant pis pour les gens naïfs comme "Le varoi" qui n'ont pas compris le subterfuge. Aujourd'hui, on a un president M.Macron qui a un parti politique archi majoritaire à l'Assemblée. Ils peuvent faire passer toutes les lois qu'ils désirent et prendre toutes les mesures qu'ils souhaitent. Donc, laissons tomber ce M.Tessier et son acolyte M.Brun tous les deux ignorant l'histoire de la guerre d'Algerie. En effet, ils nous pondent un "copier collé" déposé à l'Assembjee Nationale le 17 octobre 2017 jour anniversaire de la répression déclenchée par Papon Prefet de police le 17/10/1961 de la manifestation d'algériens à Paris contre le couvre feu et qui fera des dizaines de victimes (hommes femmes et enfants) dont bcp jetées à La Seyne.
Quelle maladresse!
Voici un récent article sur le 17/10/1961 écrit par Gilles Manceron de la Ligue des droits de l'homme ami de la controversée Mme Besnaci.
https://blogs.mediapart.fr/gilles-manceron/blog/161017/du-nouveau-sur-le-17-octobre-1961
"La répression des Algériens désarmés désobéissant au couvre-feu discriminatoire qui leur était imposé est maintenant connue. On sait que le chiffre officiel de trois morts était mensonger et qu’elle a fait plus de 150 morts."

Guy Regazzacci 21/10/2017 11:32

Bonjour à tous,

J'espère que Rabah a raison et qu'au final cette loi passera.
Elle va être envoyé -pour consultation- à une commission de la défense nationale et ensuite...
Pour info, les articles de loi cités concernent les tabacs, c'est à dire que si une réparation est accordée, ce sera "grâce" à une augmentation du prix de cette drogue... Alors, sauf, si c'est une hausse énorme, il ne faut pas s'attendre à une réparation à hauteur des préjudices subis.
Enfin, c'est mon analyse en espérant que je me trompe. Il ne faut pas oublier que les associations de juifs qui ont poursuivi l'état Français et la SNCF pour la déportation de leurs coreligionnaires, ont obtenu au maximum 27 000 euros par personne (source Ali Amrane)
En conséquence, lorsque nous constatons que certaines associations Harkis réclament 500 000 euros par famille, le fossé est grand, c'est même un abîme.
Je ne dis pas que c'est trop mais que c'est irréaliste à l'heure actuelle. Il faudrait aussi savoir qui siège lors de la tenue de ces commissions, s’il y a des militaires ou des civils qui tiennent les cordons de la bourse?
Les premiers, je pense, ont beaucoup de compassion et de respect vis à vis des Harkis. Les seconds, je ne sais pas du tout, cela dépend de leur parcours politique. Si cette loi de réparation devait aboutir, reste à savoir comment seraient étudiées les situations. Certains disent que cela doit être fait au cas par cas et d’autres d’une manière globale.
La dernière apporterait son lot d’injustices et, hélas, de tensions possibles entre « les composantes de la communauté Harkis » Son énorme avantage par rapport à la première proposition, c’est que ce règlement serait rapide et relativement aisé à mettre en œuvre.
Une somme forfaitaire de … euros par Harki, puis pour son épouse en cas de décès, cette somme serait ensuite attribuée -si décès des deux parents- aux enfants comme lors d’un héritage.
Pour le traitement personnalisé qui est le plus juste par essence, cela prendra –un temps indéterminé - et même, au final, quels seront les critères qui permettront d’attribuer telle ou telle somme à X ou Y.
C’est une tâche quasi insurmontable, qui ferait trainer ces dossiers dans le temps et avantagerait indéniablement le pouvoir politique en place qui, comme vous le savez tous, malgré les effets d’annonces, trainera les pieds, comme ses prédécesseurs, pour solutionner « le problème Harkis »
En fait, il n’y a pas selon moi de problématique Harkis, il y a par contre une réelle volonté politique de laisser « pourrir » la situation.
Le gouvernement se base, qui plus est, sur le manque d’union de la communauté. Mais, en réalité, si une décision du chef de l’état était prise, elle serait appliquée et proposée au vote par le parlement par le truchement de son premier ministre ; qui est « aux ordres » car nous sommes dans un régime présidentiel, n’en déplaise aux grands démocrates.
Le manque d’union, les créations de commissions ou de sommets sont de la poudre aux yeux mais, qui vivra verra.
A noter que les députés qui présentent cette loi ne sont pas du parti de gouvernement ?

Harkamicalement vôtre.

le varoi 21/10/2017 09:26

Bonjour
Pour VOTRE information
il serait souhaitable de demandé au 577 députées et 348 sénateurs de faire cosigner le texte de loi n 306
déposé par les députés de Ardèche Fabrice Brun/Guy Tessier BDR


                           
                            Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.
PROPOSITION DE LOI N 306
relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis,



*LISTE ET ADRESSE des députées 2017  cliquez sur le lien 
Toutes les circonscriptions électorales par département ...

https://www.nosdeputes.fr/circonscription
Toutes les circonscriptions électorales par département. ... Tous les députés ... Vienne 87 – Haute-Vienne 88 – Vosges 89 – Yonne 90 – Territoire-de ...


*liste des sénateurs
cliquez sur lien Liste des Sénateurs par ordre alphabétique à compter …
www.senat.fr › Vos sénateurs › Les 348 sénateurs
Le Sénat est composé de 348 sénateurs, élus pour un mandat de six ans. Sénat

le varoi 19/10/2017 15:09

bonjour

Suite a deux propositions de loi du député des BDR 13 monsieur Guy Tessier

Première proposition de loi n 2630 déposé le 11 mars 2015

Deuxième proposition de loi n 3634 déposé le 5 avril 2016
qui a été cosigner par 85 députées sur 577 Députées....,????

C'est encore une foi le député des BDR13 Guy TESSIER qui fait encore une proposition de loi

N° 306 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à ...
www2.assemblee-nationale.fr/.../pion0306/(index)/propositions-loi
N° 306 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l abandon et le massacre des harkis

Il faut que l'ensemble des Associations. Collectifs...fondation...demande a leurs parlementaires de Cosigner se texte de Loi....pour qu'elle soit débattue au Parlement....et au Senat...
il y aura bien sur des amendements....pour faire des modifications de cette loi....

Alors prendre rendez vous avec son député....pour qu'il cosigne cette proposition

POUR LA TROISIEME FOIS NE LAISSONS PAS.....PASSER CETTE LOI...?????