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À Bordeaux, carton plein judiciaire pour le Comité Harki et Vérité

C'est un véritable exploit de procédure accompli le Comité Harkis et Vérité au début de l'été à Bordeaux pour gagner une nouvelle fois en justice face au Gouvernement.

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Nous sommes le 25 juin 2019 quand la Cour administrative d'appel de Bordeaux examine en appel deux affaires où des enfants de harkis demandent réparation du drame enduré au camp de Bias durant leur enfance. A l'audience, le Gouvernement est représenté par un collaborateur du ministre des armées dépêché à Bordeaux pour défendre les intérêts de l'Etat et rappeler aux magistrats bordelais la dizaine irrecevabilités opposées aux demandes des deux enfants de harkis.

Dans la salle d'audience, les deux enfants de harkis sont représentés et défendus par le président du Comité Harkis et Vérité. Le président de la Cour rappelle la mise en état de la procédure et finit par demander aux parties si elles souhaitent verser aux débats des derniers éléments qui n'auraient pas été produits au cours de l'instruction.

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En réponse, le représentant du Gouvernement maintient ses écritures et ses moyens de défense pour faire déclarer irrecevable devant la Cour administrative d’appel les demandes indemnitaires des deux enfants de harkis, notamment au regard du droit de la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968. Le président de la Cour demande alors si le Comité Harkis et Vérité a observations en réplique. Le Président du Comité Harkis et Vérité a alors réaffirmé le bien fondé des demandes des deux enfants de harkis et demandé à la Cour d’écarter toutes les irrecevabilités opposées par le ministre des armées, tout en regrettant que dans ce dossier, l’État français n'est pas d'autres arguments que des arguments de procédure pour échapper à une condamnation d'une politique qui, sur le fond, n'est plus contestée comme une page sombre de l'histoire de France.

Après ce premier débat, le Président de la Cour a donné à la parole au rapporteur public afin que ce magistrat indépendant propose publiquement à l’audience la solution de droit qu’appelle ces deux affaires au regard de l’état du droit en vigueur en France.

Debout devant son pupitre, tel un procureur du droit, le rapporteur public a tenu à rappeler que dans ces deux affaires, la Cour allait devoir s’interroger sur le fait d’appliquer intégralement la jurisprudence du Conseil d’État du 3 octobre 2018 qui condamne pour la première fois depuis la fin de la Guerre d’Algérie l’État français à réparer financièrement un enfant de harki ayant été interné au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne. Pour le rapporteur public, il ne fait guère de doute que la décision du Conseil d’État du 3 octobre 2018, qui a reçu un certain écho médiatique, fait jurisprudence. Reste alors la question de la prescription quadriennale que le Gouvernement oppose aux deux enfants de harkis afin que leurs demandes soient rejetées. Dans le cadre de la lecture de ses conclusions, le magistrat a invité la Cour à bien juger ces deux affaires à l’aune des faits. Des faits qui s’étalent sur plus d’une soixantaine d’années. Pour le rapporteur public, il y aurait lieu de faire droit à la demande du Gouvernement pour considérer que l’opposition de la prescription quadriennale aux deux enfants de harkis devrait être accueillie du droit de l’évocation que le juge d’appel peut solliciter. Le magistrat a alors invité la Cour administrative de Bordeaux a rejeté les requêtes des enfants de harkis.

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A l’issue de la lecture des conclusions du rapporteur public, le Président a donné la parole au représentant du ministre des armées qui s’est félicité de la position du rapporteur public. Comme le veut la procédure, la parole a été donnée en dernier au Comité Harkis et Vérité. L’association de défense des enfants de harkis a tenu à rappeler aux juges d’appel que les conclusions du rapporteur public ont été construites selon un raisonnement basé sur la théorie de l’évocation qui n’a pas lieu de s’appliquer dans ces deux affaires. Dès lors, l’État français ayant invoqué et opposé pour la première fois en appel la prescription quadriennale à ces deux enfants de harkis, la prescription quadriennale devra être écartée par la Cour et l’État français condamné financièrement à réparer ces deux enfants. A l’issue de cette plaidoirie du Président du Comité Harkis et Vérité, les deux affaires ont été mises en délibéré jusqu’au 16 juillet 2019.

Dans le TGV du retour à Paris, le Président du Comité Harkis et Vérité s’est immédiatement attelé à consigner par écrit la plaidoirie en lien avec les avocats du CHV dans une note en délibéré. Après une ultime réunion du bureau exécutif du CHV le 1er juillet 2019 à Paris, l’avocat du Comité, Maître NUNES, a été chargé de verser aux dossiers des deux enfants de harkis devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la note en délibéré détaillant par écrit la plaidoirie du Comité Harkis et Vérité lors de l’audience du 25 juin 2019.

Quinze jours plus tard, la Cour doit rendre son arrêt. Le 16 juillet 2019, c’est le jour J. A 10 h 30, la Cour administrative d’appel donne lecture de son arrêt. Carton plein pour le Comité Harkis et Vérité ! Le rapporteur public n’a été pas été suivi. Toutes les irrecevabilités opposées par le ministre des armées sont rejetées. La prescription quadriennale, pourtant retenue par le rapporteur, est écartée. Les fautes et la responsabilité de l’État sont retenues. La France est condamnée à réparer financièrement les deux enfants de harkis conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 3 octobre 2018. La plaidoirie du Comité Harkis et Vérité a convaincu les juges de Bordeaux de faire justice pour ces deux enfants de harkis. L'arrêt de la CAA de Bordeaux a donc été rendu sur conclusions contraires du rapporteur public. Une situation très exceptionnellement et rare, quand on sait que la position du rapporteur public est suivie  neuf fois sur dix par la Cour. C'est donc une nouvelle grande victoire du Comité Harkis et Vérité face au Gouvernement.

L’arrêt du 16 juillet 2019 a été officiellement notifié aux deux enfants de harkis, au Comité Harkis et Vérité et au Premier ministre au milieu de l’été.

L’arrêt du 16 juillet 2019 peut être lu sur ce lien : Lire L'Arrêt 

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