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Question de de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )

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Kléber Mesquida    

Kléber Mesquida Né le 3 août 1945 à Douaouda (Algérie)

  •  Membre de la commission des affaires économiques 
  •   
  •       Question écrite N° : 7512      

    Ministère interrogé > Anciens Combattants  Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire  Rubrique > Anciens combattants et victimes de guerre   Tête d'analyse > revendication   Analyse > formations supplétives. liste. Afrique du nord.

    Question publiée au JO le :23/10/2012  page : 5829    

        Date de changement d'attribution10/04/2014

  • Texte de la question  

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant les formations supplétives mentionnées dans la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Si le décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 précise à l'article 3, 1°, les formations supplétives telles que Harka, Maghzen, groupe d'autodéfense, GMS, ainsi que le groupe mobile de police rurale et compagnie nomade, auxiliaires de gendarmerie, SAS, DAU, le Service de formation des jeunes en Algérie (SFJA) semble avoir été oublié. Or l'encadrement du SFJA comportait un général, 256 officiers supérieurs et 400 sous-lieutenants.

Son personnel, engagé volontaire, était affecté, en fonction des besoins, dans une Section Administrative Spécialisée (SAS) ou Urbaine (SAU), foyer des jeunes ou centre de Formations des Jeunes en Algérie, commandés par un officier. Le SFJA est une organisation purement militaire, créée dans un contexte de guerre, dont l'armée s'est dotée comme arme essentielle pour démonter le processus révolutionnaire de terreur instauré par le FLN et l'ALN. Son financement était effectué sur le budget de l'armée. Aussi, le SFJA souhaiterait qu'un arrêté puisse être mis en place pour que cette formation puisse apparaître légitimement dans la liste des forces supplétives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions.

Texte de la réponse 

publiée au JO le : 27/05/2014 page :  4255

Le Service de Formation des Jeunes en Algérie (SFJA) a été créé, dans le cadre du plan de Constantine, afin que les jeunes algériens, non scolarisés, âgés de 14 à 20 ans, puissent recevoir un enseignement de base comprenant notamment une éducation civique et une initiation professionnelle. Si l'armée a joué un rôle important dans l'organisation du SFJA en fournissant la majeure partie du personnel et en formant les moniteurs dans des centres militaires en métropole, ce service n'a jamais cessé d'être un organisme civil.

Or, les formations supplétives dont la liste, arrêtée en 1975, a été étendue à la catégorie des assimilés lors du vote de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, présentent toutes un caractère d'unités combattantes ou ont participé activement aux opérations de maintien de l'ordre.

En tout état de cause, l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application notamment de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, n'a fait que reprendre les formations supplétives reconnues en tant que telles depuis les débats de la loi de 1994.

Outre le fait que l'article 3 du décret du 17 mai 2005 n'est plus opérant aujourd'hui - la mesure instituée par l'article 9 de la loi précitée étant forclose depuis le 18 mai 2006 -, l'ajout par décret d'une catégorie supplémentaire de bénéficiaires ne pourrait qu'entraîner la censure du Conseil d'Etat qui doit être consulté. Il y a lieu de considérer également que le souhait du SFJA de voir prendre un simple arrêté l'incluant dans les formations supplétives conduirait à modifier l'éligibilité à une mesure législative, ce qui serait contraire au principe de légalité. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le SFJA  ne peut figurer sur la liste des formations supplétives.

S'agissant de la situation des anciens personnels du SFJA  au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie, il convient de rappeler que toute personne ayant appartenu à ce service et qui, en raison de son action au cours de ce conflit, s'estimerait fondée à obtenir cette carte, peut, à titre individuel, demander l'étude de sa situation par la commission nationale de la carte du combattant dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette procédure exceptionnelle est ouverte aux anciens personnels du SFJA .  

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  l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins , et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux

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