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Question de Philippe Folliot UDI Tarn à M le ministre délégué auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants

    Question écrite N° : 40188    

Ministère interrogé> Anciens combattants Ministère attributaire>Anciens combattants Rubrique > rapatriés Tête d'analyse > Politique à l'égard des rapatriés Analyse > Harkis    

   Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10702   

Logo Assemblée Nationale

Philippe Folliot

Secrétaire de la commission de la défense nationale et des forces armées

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  Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. À la fin du premier semestre 2013, un rapport en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement.

 Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles qui réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.

 Par ailleurs dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État annulé les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour tirer les conséquences de cette annulation.

  Texte de la réponse ?

 

 

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  l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins , et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux

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