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Statut colonial et religieux des harkis : l'UMP va imposer un débat au Sénat

      

L'opposition UMP au Sénat refuse de resoudre à accepter l'adoption de l'article 52 de la loi de programmation militaire qui réintroduit dans le droit français le statut colonial et religieux des harkis.

Aprés avoir déposer fin janvier 2013 une proposition de loi tendant à abroger l'article 52 de la loi de programmation militaire, le sénateur UMP des Bouches-du-Rhône Bruno GILLES annonce officiellement que l'opposition de droite va mobiliser une de ses "niches parlementaires" en mai ou en juin 2014 afin que la proposition de loi tendant à abroger l'article 52 de la loi de programmation militaire déposée en janvier 2014 soit inscrite à l'orde du jour de la chambre haute du Parlement et examinée dans l'hémicycle du Sénat.

Voici le texte du communiqué que le sénateur des Bouches-du-Rhone Bruno GILLES vient d'adresser aux associations :

Madame la présidente, Monsieur le président,
Madame, Monsieur,
Permettez-moi de vous faire part de l’initiative que je viens de prendre pour abroger l’article 52 de la loi de programmation militaire 2014-2019 qui s’avère être anticonstitutionnel. Il me semble que les associations de rapatriés et de harkis, ainsi que les fédérations ou unions d’anciens combattants doivent en avoir connaissance car elles sont concernées à un titre ou à un autre.

L’article 52 mentionné réintroduit une disposition discriminatoire à l'égard des supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, basée sur un critère de nationalité pourtant considéré comme inconstitutionnel tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État.

Lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, mes amendements à l’article 33 –devenu l’article 52 de la loi- n’ont pas été adoptés. Une saisine du Conseil constitutionnel, pourtant initialement envisagée, n’a pas été possible pour des raisons inhérentes à un projet de loi de programmation militaire.

Il me reste le recours à un nouveau texte législatif pour rétablir la constitutionnalité de la loi. J’ai donc déposé une proposition de loi (n°311), tendant à redéfinir certaines modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l’armée française, pendant la guerre d’Algérie, co-signée par une cinquantaine de mes collègues UMP, que je vous transmets en annexe.

En tant que législateurs, nous ne pouvons cautionner une disposition législative qui bafoue les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Qui donc sera tenu de respecter nos institutions, notre drapeau, etc, si la représentation nationale elle-même piétine les
principes de notre République ? Il serait par ailleurs scandaleux d’ajouter une nouvelle humiliation à nos supplétifs d’Algérie en faisant semblant d’ignorer le rétablissement d’une discrimination moralement insupportable et formellement déclarée inconstitutionnelle.

Ma proposition de loi sera examinée dans le cadre d’une « niche » du groupe UMP en mai ou en juin prochain. Dès que la date précise me sera connue, je vous en informerai.

Tel est le message que j’ai souhaité vous faire parvenir.

Veuillez agréer, Madame la présidente, Monsieur le président, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Bruno Gilles
Sénateur des Bouches-du-Rhône

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Article Source Logo Groupe de contact harkis et pouvoirs publics

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l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins , et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux

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