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Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour

Mes chers amis,

Dans le cadre du combat que je mène avec certains d'entre vous, il est important de vous tenir informés par le présent communiqué :

Sur la requête de l'Association GENERATIONS HARKIS et de moi-même, soutenu par une soixantaine de personnes, parties prenantes à la procédure, le Conseil d'Etat a examiné le 16 septembre dernier, en audience publique, la légalité du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Lors de cette audience, le rapporteur public s'en était remis à la sagesse du Conseil d'Etat pour annuler ou rejeter le recours en annulation du décret présenté par une cinquantaine d'enfants de harkis requérants.

Après avoir été mise en délibéré, le Conseil d'Etat a donné lecture de son arrêt le 4 octobre 2019. Il ressort de sa décision que la haute-juridiction administrative a finalement préféré suivre l'argumentation de la ministre des armées plutôt que d'annuler le décret mesurettes sociales. Notre recours a donc été rejeté par le Conseil d'Etat.

Les magistrats du Palais royale ont été sensibles à l'invitation faite aux enfants de harkis par la ministre des armées dans son mémoire en défense de saisir les tribunaux pour obtenir réparation. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat reprend cette invitation de la ministre aux enfants de harkis en faisant clairement état dans son arrêt que le décret mesurettes sociales ne remet pas en cause le droit des enfants de harkis à obtenir réparation devant les tribunaux français.

Il y a un an, jour pour jour, le Conseil d'Etat rendait un arrêt historique de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans le drame des enfants et ouvrait un droit à réparation. Un an après, c'est la ministre des armées qui invite les enfants de harkis à saisir les tribunaux pour sauver son décret mesurettes sociales. Du jamais vu !

L'arrêt Mohamed DJAFOUR et Association Générations harkis rendu le 4 octobre 2019 prend donc acte de cette invitation adressé par la ministre aux enfants de harkis de saisir les tribunaux.

Pris en flagrant délit de double discours, le message gouvernemental est désormais clair : il n'y a pas de loi de réparation à attendre du Gouvernement, mais seulement des mesurettes sociales. Les enfants de harkis qui attendent une réparation devront aller la chercher devant les tribunaux.

Le combat continue...

Pour finir, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui m'ont soutenu et accompagné dans cette action en justice. Je ne les cite pas, ils se reconnaîtront aisément, puisqu'ils sont avec moi dans l'arrêt du Conseil d'Etat qui est joint au présent communiqué.

Bonne lecture !

Albi, le 8 octobre 2019

Mohamed DJAFOUR

Cliquez sur les cinq pages du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019

 

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour

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Guy Regazzacci 17/10/2019 14:06

Bonjour à tous,

Une honte évidemment.

Hélas, la communauté Harkis à l'habitude de constater qu'ils sont -en quelque sorte- les mals aimés de la République.

Mais, chers compatriotes, lisez bien cette décision et là, vous comprendrez ce qu'est l'art et la manière chez nos décideurs de dire tout et son contraire.

Mis à part tout le "bla bla" inutile, il suffit de lire ce qui est inscrit en bas de ce rendu : "...Ainsi, la différence de traitement qui en résulte au détriment des enfants de harkis... ne remplissant pas ces conditions...n'est pas disproportionnée eu égard à leur différence de situation...

Vous avez bien lu, nos "sages" reconnaissent bien la différence de traitement mais disent qu'elle n'est pas disproportionnée. Cela aurait pu être le cas si certains avaient obtenus quelques subsides et d'autres des sommes plus conséquentes.
Hors pour ces dédommagements, seuls y auront droit ceux qui ont une situation calamiteuse, tous les autres en sont exclus. Il ne s'agit donc pas d'une disproportion entre les enfants de Harkis mais bel et bien de discrimination.
Ces enfants de Harkis "aidés" ne le sont pas pas rapport à une situation passée (vivre dans ces camps plus de 90 jours) mais par rapport à leur situation présente. Cela est totalement arbitraire et de ce fait discriminatoire.

Pour les autres -les plus nombreux- qui s'en sont sortis, circulez, il n'y a rien à voir...

Pour finir, la dernière phrase est explicite : "Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité"
L'état reconnaît la différence de traitement mais, soutient que cela ne méconnaît pas le principe d'égalité...Allez comprendre.

Je crois que nous ne sommes pas assez intelligent pour comprendre mes amis.

Ainsi, lorsque le décret concernant les enfants de juifs morts dans les camps a été rendu.
Est-ce que c'est seulement ceux qui avaient des difficultés à s'en sortir qui ont été indemnisés à hauteur de 27000 euros. Bien sûr que non et à juste titre d'ailleurs.

Mais, pour une certaine catégorie de citoyens, les Harkis bien sûr, rien ou presque et encore faut-il remplir des conditions bien déterminées dans la mesure ou son dossier est validé, ce qui est loin d'être le
cas pour de nombreux demandeurs.

Que faire, je comprends que de nombreux Harkis et leurs soutiens abandonnent la partie tant elle est dure et semée d'embûches...

C'est dans cet optique qu'il faut soutenir de son mieux ceux qu continuent à se battre pour que cette cause juste et louable aboutisse par le biais d'une loi de reconnaissance.

Surtout ne mélangeons pas le travail de mémoire et les revendications. Quoique des fois...

Harkamicalement.

révoltes75 17/10/2019 01:26

"...le message gouvernemental est désormais clair : il n'y a pas de loi de réparation à attendre du Gouvernement, mais seulement des mesurettes sociales" ... et quelques médailles pour les plus dociles.