Le Conseil d’État a rendu sa décision suite à une saisine de L'association Générations Harkis et M. W...

Le mardi 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu sa décision suite à une saisine associative concernant la teneur du rapport d’activité 2022-2023 de la CNIH.

Le 15 juillet 2023, un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État avait été introduit, demandant l’annulation du rapport d’activité 2022-2023 de la CNIH. Étaient notamment visées les pages 49 à 57 détaillant l’expertise historique de la Commission et sa méthodologie, ainsi que les annexes 1 et 4, contenant respectivement les fiches détaillées des sites expertisés par la CNIH et un état des lieux de la perception des Harkis dans le monde universitaire algérien.

Le Conseil d’État conclut à l’irrecevabilité de la requête. Il estime que le rapport d’activité de la CNIH ne présente « qu’un caractère préparatoire à l’adoption d’un éventuel décret ». À ce titre, « le rapport attaqué n’a pas le caractère d’acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le Conseil d’État précise qu’il en va de même pour l’annexe 4 « qui est l’analyse d’une historienne, directrice de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) et qui ne traduit aucune prise de position de la CNIH ».

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