Lot-et-Garonne : pourquoi les harkis sont dans le flou

Me Bruneau, mercredi, au milieu des représentants du CNLH.© J.P.

La récente condamnation de l’État par le Conseil d’État suscite l’espoir d’une réparation à grande échelle dans la communauté harkie. Par cette voie, elle paraît pourtant compromise.

Kader Tamazount est celui qui a fait condamner l’État. Ce fils de harki, né en 1963 au camp de Rivesaltes (66), a ensuite grandi à celui de Bias, jusqu’en 1975. Pour obtenir réparation, ce quinquagénaire résidant en région parisienne avait saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis la cour administrative de Versailles, en vain, avant de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Le 3 octobre, ce dernier engageait pour la première fois la responsabilité de l’État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis et le condamnait à lui verser 15 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis (mauvais apprentissage du français empêchant une bonne intégration ainsi qu’un suivi médico-psycho-social à sa sortie du camp) du fait des conditions dans lesquelles il a vécu, entre 1963 et 1975.

Pour la communauté harkie du département, et tout particulièrement pour les membres du Comité national de liaison (CNLH), présidé par Boaza Gasmi, cette décision historique paraissait ouvrir enfin la voie à une large réparation. Ce dernier envisageait un afflux de milliers de plaintes pour suivre la voie de ce précurseur. Son analyse politique de cette première condamnation de l’État ne s’est pas fait attendre : « Ou Emmanuel Macron nous répare et se met bien avec nous ou il se met deux millions de Français à dos. Et de toute façon, la justice nous donnera raison. »

« Surtout symbolique »

Par quelle voie ? La réponse n’est pas si évidente. La brèche ouverte par Kader Tamazount pourrait, en effet, se refermer rapidement. Peut-être définitivement. Telle est en tout cas la mise en garde délivrée, mercredi soir à Villeneuve-sur-Lot, par l’avocat agenais Laurent Bruneau, que le CNLH avait convié pour obtenir l’analyse, juridique cette fois, de la décision du Conseil d’état.

"La responsabilité pour faute de l’État est engagée"

« La responsabilité pour faute de l’État est engagée. Le tribunal administratif de Bordeaux ne pourrait donc pas dire l’inverse, à condition d’apporter la preuve des conditions de vie ‘‘indignes’’ pour chaque dossier et expliquer en quoi il en ressort un traumatisme. »

Un préalable à tout espoir de condamnation que l’avocat a cependant dû calmer, pour ne pas dire doucher : « La décision du Conseil d’État est surtout symbolique, car elle précise que l’État n’a pas opposé de prescription quadriennale alors que le délai est de quatre ans après une faute quand on est en conflit avec l’administration. »

Concrètement, selon lui, « en cas de demande de dommages et intérêts, l’État ayant désormais reconnu sa faute, le tribunal fera valoir la prescription des faits  ».

À ce jour, seuls les crimes de guerre et crimes contre l’humanité ne sont pas concernés par une quelconque prescription. Dans l’assemblée, certains envisageaient malgré tout, à titre individuel, de se lancer dans cette bataille juridique. D’autres préféraient l’option militante. À suivre.

12/10/2018

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