Communiqué du Comité Harkis et Vérité

Le 30 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme a validé le recours à la prescription quadriennale par la France contre les demandes de réparation des victimes du drame des harkis en raison de l'adoption de la loi du 23 février 2022. La France pouvait opposer cette prescription pour renvoyer les victimes du drame des harkis vers la CNIH.

On ne dira jamais assez merci à celles et ceux qui ont cautionné cette loi discriminante pilotée par le président Emmanuel Macron ! Le droit à réparation pour toutes les victimes, notamment pour celles qui ne sont pas passées par les camps, est aujourd'hui fortement compromis. C'est bien triste !

Mais il en va autrement pour les victimes du drame des harkis passés par les camps et donc éligibles à la réparation de la loi du 23 février 2022.

La Cour européenne des droits de l'homme les invite à contester cette loi française devant les juridictions administratives nationales :

" La Cour note qu’en cas de contestation du montant des indemnités allouées en application de ce nouveau régime forfaitaire de réparation, les demandeurs ont la possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À cet égard, la Cour observe que l’orientation des requérants vers le nouveau mécanisme de réparation ne préjuge en rien, le cas échéant, d’un éventuel réexamen de la question de l’effectivité du recours en question, et notamment de la capacité des juridictions internes à établir une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention ".

En outre, la Cour insiste sur le fait que " les requérants, qui disposent en droit interne d’un mécanisme permettant, en principe, un redressement approprié des griefs tirés des articles 3, 5 et 8" la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, doivent en faire usage ".

Les juges de la Cour de Strasbourg n'ont pas accordé à la loi du 23 février 2022 un brevet de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est le principal enseignement de l'arrêt du 30 avril 2026 que le Gouvernement français ne manquera pas de relever !

Depuis le 30 avril 2026, chacun des membres de la communauté harkie qui n'est pas content de la réparation que lui accorde la CNIH en application de la loi du 23 février 2022 est en droit de la contester devant les juridictions administratives françaises comme contraire à la Convention européenne des droits de l'homme en raison du montant insuffisant de réparation. Merci la Cour européenne des droits de l'homme d'éclairer les victimes !

Conformément à l'invitation' faite aux victimes par la Cour européenne des droits de l'homme de contester éventuellement l'inconventionnalité de cette loi de réparation, le combat devant la justice française contre la loi du 23 février 2022 peut sérieusement débuter.

Le Comité Harkis et Vérité remercie les requérants pour avoir oser aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, et salue l'engagement de ses avocats, Maître Jean-Emmanuel Nunes, Maître Ahmed Akaba et Maître Charlène Dherot pour avoir plaidé aux côtés du président Charles TAMAZOUNT ces dossiers devant la justice européenne.

Paris, le 30 avril 2026 Le Comité Harkis et Vérité

https://www.harkisdordogne.com/

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