Question de M. Zumkeller Michel (UDI) - Territoire-de-Belfort

7 Mars 2013

Question écrite N° : 17540

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1160

Tête d'analyse > politique à l'égard des rapatriés Analyse > harkis

Ministère interrogé > Défense

Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens

Zumkeller Michel

Commission :Membre de la commission des affaires étrangères

Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2193
Date de changement d'attribution : 27/11/2012 Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 21251

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des rapatriés.

Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Le Haut Conseil des rapatriés, créé par le décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, est un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, qui a pour objet de formuler à la demande du Président de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de ces populations, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer.

Cette instance est composée de personnalités qualifiées ou de personnes choisies, en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ou représentants de leurs familles. Le Haut Conseil des rapatriés ne dispose pas de budget propre et son secrétariat en est assuré par la MIR ; les fonctions de ses membres sont exercées à titre bénévole.

Cette instance a joué un rôle consultatif important lors des discussions et concertations qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portannt reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ainsi que dans le cadre de la réflexion sur la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, et des études et recherches portant sur les civils disparus au cours de la guerre d'Algérie.

Le mandat des membres du Haut Conseil des rapatriés, nommés par arrêté du 27 février 2008 pour une durée de deux ans, s'est achevé en février 2010 et n'a fait l'objet d'aucun renouvellement.

L'avenir du Haut Conseil des rapatriés sera étudié prochainement dans le cadre d'un examen interministériel plus global sur les dispositifs en faveur des rapatriés.

Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.