Intervention de M. Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants - Seine-Saint-Denis )

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi la France durant la guerre d'Algérieet relevant du statut civil de droit commun.

Alors que leur engagement dans ce conflit fut semblable à ceux des personnels des formations supplétives de droit local, les ancienssupplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance.

En effet, l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé en raison du coût qui, selon l'administration, serait trop élevé dans la mesure où une telle mesure concernerait près de 9 000 personnes.

Pourtant, différentes associations et organisations démontrent que le nombre de personnes qui seraient aujourd'hui concernées est de seulement 300.

Aussi, dans un souci d'égalité et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun.