Rappel : Information importante quant aux réparations faisant suite au décret du 20 mars 2025

- Pour Rappel - 

Tirant les conséquences de l'arrêt de la CEDH, le gouvernement a promulgué le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant des mesures complémentaires pour les personnes hébergées à Bias et à Saint-Maurice-L'Ardoise.

La présente information, à caractère général, rappelle les trois types d'indemnisations prévues par le décret de référence et les modalités en découlant.

L'application du décret est réalisée suivant les trois cas administratifs cités

Le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 (cf. infra) porte modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (cf. infra) . 

En conséquence, l'indemnité réparatrice est ouverte si vous avez été hébergé au sein des structures de Bias et/ou de Saint-Maurice-l'Ardoise, suivant les conditions ci-après :

1. Pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 4 000 euros
   1. Si vous avez déjà été indemnisé, sur la base du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (cf. infra), à hauteur de 3 000 euros, vous recevrez le complément de 1 000 euros.
   2. Si vous n'avez pas encore été indemnisé, vous recevrez directement le montant du nouveau barème, soit 4 000 euros.
2. Pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros
   1. Si vous avez déjà été indemnisé, sur la base du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (cf. infra), à hauteur de 4 000 euros, vous êtes déjà totalement indemnisé et vous ne percevrez pas de versement complémentaire.
   2. Si vous n'avez pas encore été indemnisé, vous recevrez directement le montant du nouveau barème, soit 4 000 euros.
3. Pour une durée supérieure à un an, la somme due est de 4 000 euros par année commencée
   1. Si vous avez déjà été indemnisé, sur la base du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (cf. infra), à hauteur de 1 000 euros par année commencée, vous recevrez le complément de 3 000 euros par année commencée.
   2. Si vous n'avez pas encore été indemnisé, vous recevrez directement le montant du nouveau barème, soit 4 000 euros par année commencée.

La mise en application s'effectue en deux phases distinctes

1. Les demandes de réparation traitées actuellement concernent les anciens combattants Harkis et leurs épouses (dits de première génération) nés jusqu'en 1948.
   La CNIH, en lien avec l'ONaCVG, a ainsi validé les premières demandes dès le mois d'avril 2025.
2. Les demandes de réparation des autres ayants droit, nés en 1949 et après seront présentées à partir de la mise à disposition du budget 2026.

Que devez-vous faire si vous êtes concernés ?

1. Le décret précise que les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022, (cf. infra) par des personnes déjà indemnisées avant l'entrée en vigueur du nouveau barème, seront automatiquement réexaminées et présentés à la CNIH.
2. Pour les personnes ayant déjà déposé une demande et ayant séjourné au sein des structures de Bias et/ou de Saint-Maurice-L'Ardoise, mais sans avoir été indemnisées à ce jour, aucun nouveau dépôt de dossier n'est utile.
   Lors de l'examen du dossier, les conséquences du nouveau décret seront automatiquement appliquées. En effet, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 (cf. infra) porte modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (cf. infra) .
   Les réparations seront donc calculées directement sur la base de ce nouveau décret avant d'être présentées à la CNIH.

https://www.harkisdordogne.com/ 

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