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Documents de mise en œuvre de " DEMANDE D’INDEMNISATION " LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES à Fournir

- Suite à une forte demande -

Veuillez trouver ci-joint les documents à télécharger de la mise en œuvre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022

Indemnisation des préjudices subis par les rapatriés anciennement de statut civil de droit local, et leurs familles qui ont vécu dans certaines structures (camps de transit et d’hébergement, hameaux de forestage…)

1) DEMANDE D’INDEMNISATION

Cliquez droit sur les documents, puis " Enregistrer l'image sous..."

2) LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 

- Renseignements complémentaires cliquez sur la photo ( Indemnisation ) -​​​​​

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Dates des rassemblements, pour la Reconnaissance, la mémoire, et la culture.
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