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Documents de mise en œuvre de " DEMANDE D’INDEMNISATION " LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES à Fournir

- Suite à une forte demande -

Veuillez trouver ci-joint les documents à télécharger de la mise en œuvre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022

Indemnisation des préjudices subis par les rapatriés anciennement de statut civil de droit local, et leurs familles qui ont vécu dans certaines structures (camps de transit et d’hébergement, hameaux de forestage…)

1) DEMANDE D’INDEMNISATION

Cliquez droit sur les documents, puis " Enregistrer l'image sous..."

2) LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR 

- Renseignements complémentaires cliquez sur la photo ( Indemnisation ) -​​​​​

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S
honteux cette pauvre indemnisation on nous marche sur la tête nos parents ne sont pas des chiens indemnisé ce que nos parents on perdu comme terre
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M
Bonjour oui faites votre dossier ils ne sont pas pressés <br /> Pour ce réunir ils ont six longues années devant eux pour voir qui méritent d etres indemnisé si bien sûr passer par les camps en plus <br /> Ils ont le temps ces gens avec leurs sois disant réunion d ici six ans y aura plus beaucoup d anciens ainsi que la deuxième génération ’´ils auront moins de difficultés à sortir ces miettes comme dab <br /> Fils d anciens supplétif
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