25 Avril 2023
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Demande de reconnaissance des Cités St Martin et Les Quatre Saisons comme structures de relégation
- Extrait -
Nous vous demandons d'étendre aux familles de harkis ayant été installées dans les deux cités de Manosque les droits conférés aux bénéficiaires du décret n°2020 du 4 mai 2020 modifiant le décret du 28 décembre 2018 et ouvrant à droit à réparation des préjudices subis de la loi de réparation du 23 février 2022 n° 2022-229
Copie à
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