Camps de harkis : La Cour européenne des droits de l’homme rejette les requêtes

Le camp de Bias a fermé fin 1975. La justice considère qu’il fallait saisir la justice dans les quatre années qui ont suivi. © Crédit photo  archives Lucien Delporte

L’institution strasbourgeoise valide la prescription quadriennale, en lien avec les demandes de réparations financières, opposée par la France

La réparation accordée par l’État français aux harkis et à leurs familles ayant séjourné dans le camp de Bias, en Lot-et-Garonne, mais aussi de Saint-Maurice l’Ardoise, dans le Gard, restera basée sur le principe d’un forfait de 4 000 euros (1) par année de camp, jugé « modique » par Charles Tamazount, fondateur du comité Harkis et Vérité.

Telle est la conséquence de la validation par la Cour européenne des droits de l’homme de la prescription quadriennale (les actions en justice auraient dû être menées dans les 4 ans ayant suivi la fermeture des camps, NDLR) opposée par la France. L’institution a en effet rejeté, ce jeudi 30 avril, les requêtes portées pour le compte de cinq familles par le juriste né au camp de Bias.

Le combat continue

« La Cour n’a pas voulu ouvrir les vannes financières d’une réparation du drame pour tous, analyse ce dernier. Je comprends que la loi de 2022 est un élément déterminant du raisonnement de la Cour… qui évoque à un moment les intérêts légitimes de la France en défense, autrement dit, l’aspect financier. Le contexte budgétaire français a grandement joué en faveur de la France. »

Pour Charles Tamazount, qui avait obtenu la condamnation de la France (2) par cette même instance en 2024, en raison de la violation de l’article 3 qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, le combat pour obtenir une réparation « à hauteur du drame harki » continue.

« La Cour fait passer un message clair à la fin de son arrêt. Ce dernier ne préjuge pas de la conformité de la loi de février 2022 avec la Convention européenne des droits de l’homme », relève le juriste. Les requêtes rejetées étant antérieures, « l’offre forfaitaire peut encore être contestée ».

(1) Il était à l’origine de 1 000 euros. Un décret à la loi de 2022 a revalorisé ce forfait en 2025. (2) La France n’ayant ratifié qu’en 1974 la Convention européenne des droits de l’homme, la condamnation ne porte que sur les deux dernières années d’existence des camps.

30/04/2026

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