Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

conseil constitutionnel

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ALLOCATION DE RECONNAISSANCE AUX HARKIS DE SOUCHE EUROPEENNE

22/02/2016

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (Mme Josette B.-M.) EXTRAIT Considérant que, selon la requérante, en interdisant aux anciens harkis,moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi...

En savoir plus