Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

conseil constitutionnel

Harkis : Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution

17/05/2025

Décision n° 2025-1139 QPC du 16 mai 2025 Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie] LE CONSEIL...

En savoir plus

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ALLOCATION DE RECONNAISSANCE AUX HARKIS DE SOUCHE EUROPEENNE

22/02/2016

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (Mme Josette B.-M.) EXTRAIT Considérant que, selon la requérante, en interdisant aux anciens harkis,moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi...

En savoir plus