Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

Décret N° 2015-772 du 29 Juin 2015

relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

"Ce versement fait l'objet d'une réduction forfaitaire par rapport à celui dû en application du dispositif de versement pour la retraite de droit commun", est-il indiqué.

Seront concernées les personnes qui attesteront de leur présence "dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise,Rivesaltes ou Bias", précise le décret.

Toute période de 90 jours

passée entre 16 et 21 ans dans un de ces camps comptera pour un trimestre.

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l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins, et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux