Le plan B de l'ASSEMBLÉE NATIONALE pour les harkis

N° 3094

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015.

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7 alinéa 1 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

sur la mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
de financement de la sécurité sociale pour 2015,

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau,

Députés.

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Le plan B

B. LE DISPOSITIF D’AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE POUR LES ENFANTS DE HARKIS

L’article 79 permet aux enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et établi leur domicile en France, de racheter des trimestres de retraite, de manière dérogatoire, au titre des périodes passées dans des camps militaires d’hébergement et de transit. Deux conditions sont posées :

− le 1° précise que les personnes concernées devaient être âgées de 16 à 21 ans entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, cette fourchette d’âge correspondant à la période à laquelle ils auraient pu être en mesure d’exercer une activité professionnelle et se constituer des droits à retraite ;

− le 2° conditionne le rachat de trimestres au versement des cotisations prévues au I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Il prévoit également la prise en charge par l’État d’une fraction forfaitaire du montant de ces cotisations.

Un décret pris le 29 juin 2015  fixe les conditions et limites de cette prise en charge. Ses articles 1er, 3 et 4 premier définissent les modalités et les conditions de recevabilité de la demande de rachat, ainsi que les modalités d’information de l’assuré par la caisse. L’article 3 précise que le montant de la réduction forfaitaire prévue à l’article 79 de la loi de financement est égal à 2 000 euros.

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l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins, et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux