Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les harkis veulent faire cesser l’application de la prescription quadriennale

Charles Tamazount, né au camp de Bias (47), porte cinq requêtes susceptibles d’ouvrir plus largement le champ des réparations financières. La Cour rendra son arrêt jeudi 30 avril

- Extrait -

« Des gens victimes pendant quinze ans d’une politique qui visait à les éteindre socialement » auraient dû saisir la justice dans les quatre ans qui ont suivi la libération des camps pour espérer une indemnisation « décente ». Un demi-siècle après la fermeture de celui de Bias, où il est né en 1974, Charles Tamazount conteste cette application par l’État de la prescription quadriennale. Le juriste porte devant la Cour européenne des droits de l’homme cinq requêtes déposées par autant de harkis et enfants de harkis.

Les requérants dénoncent devant les juges européens la lecture et l’application selon eux abusives par les juridictions administratives françaises de jurisprudence prévue par l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968, « pour rejeter les demandes de réparation des victimes du drame des harkis ». La Cour strasbourgeoise rendra son arrêt jeudi 30 avril, à 10 heures.

50 ans après la fermeture du camp de Bias

Une victoire en soi pour Charles Tamazount, qui n’en est pas à son coup d’essai. En avril 2024, ses quatre frères et sœur ont obtenu la condamnation de l’État par la CEDH pour leurs conditions de vie, enfants, au camp de Bias. La France avait alors été condamnée en raison de la violation de l’article 3 qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Quatre ans auparavant, son frère Abdelkader avait obtenu pareille victoire devant le Conseil d’État.

Des symboles qui ne règlent pas la question de la réparation. Dans ses requêtes, le fondateur du Comité harkis et vérité a tenté de démontrer le caractère « excessif » de la lecture faite par l’État de la prescription quadriennale : « La loi du 23 février 2022 repose sur le principe d’une réparation modique, symbolique sur la base d’un forfait annuel. Le Conseil d’État estime que le législateur a le droit d’accorder cette réparation modique puisque l’État est en droit d’opposer cette prescription. C’est comme s’il s’agissait d’une fleur faite à ceux qui ont vécu ans les camps. » Si cet argument tombe jeudi, « il faudra revoir toute la loi. »

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