Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019, Communiqué de Mohamed Djafour

Mes chers amis,

Dans le cadre du combat que je mène avec certains d'entre vous, il est important de vous tenir informés par le présent communiqué :

Sur la requête de l'Association GENERATIONS HARKIS et de moi-même, soutenu par une soixantaine de personnes, parties prenantes à la procédure, le Conseil d'Etat a examiné le 16 septembre dernier, en audience publique, la légalité du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Lors de cette audience, le rapporteur public s'en était remis à la sagesse du Conseil d'Etat pour annuler ou rejeter le recours en annulation du décret présenté par une cinquantaine d'enfants de harkis requérants.

Après avoir été mise en délibéré, le Conseil d'Etat a donné lecture de son arrêt le 4 octobre 2019. Il ressort de sa décision que la haute-juridiction administrative a finalement préféré suivre l'argumentation de la ministre des armées plutôt que d'annuler le décret mesurettes sociales. Notre recours a donc été rejeté par le Conseil d'Etat.

Les magistrats du Palais royale ont été sensibles à l'invitation faite aux enfants de harkis par la ministre des armées dans son mémoire en défense de saisir les tribunaux pour obtenir réparation. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat reprend cette invitation de la ministre aux enfants de harkis en faisant clairement état dans son arrêt que le décret mesurettes sociales ne remet pas en cause le droit des enfants de harkis à obtenir réparation devant les tribunaux français.

Il y a un an, jour pour jour, le Conseil d'Etat rendait un arrêt historique de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans le drame des enfants et ouvrait un droit à réparation. Un an après, c'est la ministre des armées qui invite les enfants de harkis à saisir les tribunaux pour sauver son décret mesurettes sociales. Du jamais vu !

L'arrêt Mohamed DJAFOUR et Association Générations harkis rendu le 4 octobre 2019 prend donc acte de cette invitation adressé par la ministre aux enfants de harkis de saisir les tribunaux.

Pris en flagrant délit de double discours, le message gouvernemental est désormais clair : il n'y a pas de loi de réparation à attendre du Gouvernement, mais seulement des mesurettes sociales. Les enfants de harkis qui attendent une réparation devront aller la chercher devant les tribunaux.

Le combat continue...

Pour finir, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui m'ont soutenu et accompagné dans cette action en justice. Je ne les cite pas, ils se reconnaîtront aisément, puisqu'ils sont avec moi dans l'arrêt du Conseil d'Etat qui est joint au présent communiqué.

Bonne lecture !

Albi, le 8 octobre 2019

Mohamed DJAFOUR

Cliquez sur les cinq pages du Conseil d'Etat du 4 octobre 2019

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