Communiqué de Mohamed DJAFOUR : le double discours du Gouvernement devant le Conseil d'Etat

17/09/2019 21:50

Mes chers amis,

Comme vous le savez, depuis maintenant près de quatre ans, je mène un combat en justice avec une centaine d’enfants de harkis et des amis pieds-noirs pour que nous puissions parvenir, un jour, à obtenir réparation du drame subi.

Aussi, ce soir, je publie le présent communiqué accompagné du mémoire en défense déposé par le ministre des armées devant le Conseil d’État, mémoire qui en dit long sur le double discours du Président Emmanuel MACRON et de son Gouvernement à l'égard des harkis et de leurs enfants :

Lundi 16 septembre 2019, le Conseil d’État examinera en audience publique le recours en annulation déposé par Mohamed DJAFOUR et une soixante d’enfants de harkis contre le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide sociale à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Ce décret né et produit par les conclusions de la commission CEAUX-CHASSARD est présenté par le Gouvernement, et notamment par la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, Geneviève DARRIEUSSECQ, comme un décret instituant un « fond de réparation » du drame enduré par les enfants de harkis.

Le discours gouvernemental tendant à présenter devant la presse et l’opinion publique les mesurettes dévoilées ces derniers mois comme des mesures de réparation est un discours qui n’est pas assumé par la ministre des armées devant le Conseil d’État.

Devant la Justice, le Gouvernement est pris en flagrant délit de double discours. Dans un mémoire en défense déposé le 8 juillet 2019, la ministre des armées axe la défense de l’action gouvernementale à destination des enfants de harkis comme étant tout sauf une politique de réparation.

« Le dispositif instauré par le décret n’est pas un « fonds de réparation » mais un secours ponctuel accordé à une catégorie de personne se trouvant dans une situation matérielle difficile » soutient la ministre des armées devant les hauts magistrats du Conseil d’État. Quelques lignes plus loin, la ministre des armées se veut plus claire et nette : « En aucun cas l’aide de solidarité instituée ne s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices liés aux conditions de vie des harkis et de leurs familles dans les camps de transit, qui ont donné lieu à la décision Tamazount du 3 octobre 2018 (CE10ème-9ème chambres réunies 3 octobre 2018 n°410611) ».

La messe est dite !

Pour le Président MACRON et pour le Gouvernement, il n’a jamais été question d’ouvrir le dossier ou d’engager une politique de réparation en faveur des enfants de harkis. Pour sauver le décret du 28 décembre 2018 de l’annulation par le Conseil d’État, la ministre des armées précise aux conseillers d’État que le décret attaqué par plusieurs enfants de harkis ne leurs interdit pas d’obtenir réparation en justice.

« Le dispositif institué ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s’y croient fondées pourraient engager des actions en responsabilité contre l’Etat » écrit la ministre des armées dans le mémoire en défense de l’État.

Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide sociale à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés sera-t-il annulé par le Conseil d’État ? Le Conseil d’État rendra son arrêt le lendemain de la Journée nationale d’hommage aux harkis.

Dans l’immédiat, l’heure n’est pas à la mise en accusation. Néanmoins, j’invite les personnes qui ont pris part à la commission CEAUX-CHASSARD à mesurer l’irresponsabilité qui a été à la leur. La commission d’aide sociale instituée par le décret du 28 décembre 2018 a examiné un peu plus de 200 dossiers de demande, près de la moitié des demandes ont été rejetées. Si ce décret, qui constitue l’ultime humiliation infligée à la communauté harkie, perdure sans annulation du Conseil d’État jusqu’à la fin du quinquennat du président MACRON, les espoirs d’une grande loi de réparation du drame des harkis seront fortement fragilisés.

Pour ma part, quelle que soit l’issue de cette action devant le Conseil d’État, elle aura eu le mérite de mettre en lumière le double discours tenu par Emmanuel MACRON et Geneviève DARRIEUSSECQ devant la presse, l’opinion publique et devant vous, la communauté harkie.