Une loi peut interdire sans sanctionner pénalement

- Une loi peut interdire sans sanctionner pénalement -

PÉNAL
ADMINISTRATIF | Acte | Responsabilité

La victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastorle 30 octobre 2019

CE 24 oct. 2019, req. n° 407932

L’Association Générations Mémoire Harkis avait saisi le juge administratif aux fins de voir condamner l’État en réparation des préjudices moraux et matériels qu’elle soutenait avoir subis en raison de la circonstance que, si l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ces dispositions ne prévoient pas de sanctions pénales à cette interdiction.

Pour l’association, la loi, privée d’effet en l’absence de sanction, devait engager la responsabilité de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Sa demande est rejetée par les juges du fond et par le Conseil d’État qui affirme très clairement, « qu’il ne résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement ».

Il s’ensuit que les requérants ne pouvaient se prévaloir d’aucun préjudice de nature à ouvrir droit à indemnité du fait que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n’a pas assorti de sanction pénale l’interdiction qu’elle édicte de toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés.

24/10/2019

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