(3) Bisbilles autour du lieu de culte musulman de la rue Bonne à Pertuis (84)

14/04/2024 13:11

- La suite de l'affaire mosquée des Harkis de Pertuis. -

- Pour rappel Suite à l'article en photo ci-dessous -

- Bisbilles autour du lieu de culte musulman de la rue Bonne à Pertuis (84) -

- Ordre du jour Séance du conseil Municipal -

Mardi 9 Avril 2024 à 18 h 30

îlot Saint Pierre à Pertuis (84)

COMMUNIQUÉ :

ASSOCIATION DU LIEU DE CULTE DU CENTRE-VILLE DE MUSULMANS FRANÇAIS RAPATRIÉS rue Bonne Pertuis

Notre association occupante légitime d’un local à la rue Bonne à Pertuis par mise à disposition à titre gracieux depuis plusieurs années de la mosquée des Harkis, a appris que le prochain conseil municipal annoncé pour le 9 avril 2024 a prévu au numéro 4 de l’ordre du jour la signature d’une convention de ce même lieu avec une nouvelle association créée tout récemment dans une annexe de la Mairie. C’est illégal ! Cette association a même plagié nos statuts.

D’autre part, l’espace de la rue Bonne et de la rue Grande est composé de deux parcelles cadastrales : numérotés 445 et 446 mais la prochaine délibération municipale ne retient que la parcelle 446. Pourquoi ?

Question : comment le conseil municipal peut-il autoriser la signature d’une convention au bénéfice d’une nouvelle association, créée spécifiquement, pour lui attribuer un local déjà occupé légalement ? Ceci sans que le bail existant depuis l’ouverture du lieu de prière de la rue Bonne ne soit annulé juridiquement.

Ce problème est survenu parce que notre association dans son droit a refusé la proposition du maire de changer le bail emphytéotique existant de mise à disposition gratuite, par une convention précaire de très courte durée, révocable à tout moment sans possibilité de recours en justice et moyennant des loyers et des charges.

Or, de tout temps les maires précédents de Pertuis avaient octroyé aux soldats harkis, dont nous sommes les continuateurs, un bail emphytéotique à « 1 franc symbolique ».

Le premier bail avait été signé en 1978 comme l’indique une délibération municipale du 28 juin 1978 qui précisait que le Conseil proposait : « un bail annuel renouvelable par tacite reconduction moyennant le franc symbolique. Il avait été fait de même lors de l’ouverture du temple, rue Marceau. »

Pour cet effet, Vallis Habitat avait signé avec la Mairie un bail emphytéotique de 99 ans concernant ce lieu de prière des Harkis.

C’est ce qui explique l’occupation en continue de la petite mosquée des Harkis de la rue Bonne par les musulmans français depuis cette date.

M. Mehabdi représentant des Français musulmans de l’époque avait signé le bail fait à l’exemple de celui du Temple Protestants.

Le Temple de la rue Marceau dispose bien d’un bail emphytéotique de mise à disposition à titre gratuit de 99 ans qui est toujours en cours.

Notre association qui est légitime dans ce lieu de la rue Bonne se sent discriminée. Le maire a décidé de son propre chef d’interrompre sans raison valable cette occupation pérenne et paisible de la mosquée des Harkis.

Pour nous évincer de ce lieu ouvert par les anciens combattants musulmans, le maire avait fermé d’autorité l’édifice religieux des Harkis de la rue Bonne le 12 février 2024 en violation du droit constitutionnel garantissant la liberté de culte. Il avait fait changer les serrures par les services de la ville.

En principe, nous aurions dû recevoir une lettre de mise en demeure de quitter les lieux, ce qui n’a jamais été fait.

Le maire a choisi le coup de force plutôt que de passer par une décision de justice pour éviter un débat contradictoire qui nous aurait permis de défendre ce lieu de mémoire et d’histoire des harkis de Pertuis fidèles à la France.

Si le maire veut nous faire partir à tout prix, il devrait en principe procéder légalement par voie de justice et non par le fait accompli.

Pour le bureau, le président : M. Mehabdi Tél : 07 82 81 95 36

- bail annuel renouvelable à 1 franc annuel signé en 1978 par M. Mehabdi père :

- Cliquez sur le BAIL - Ci-dessous -