Le Conseil d'État a confirmé le décret du 20 mars 2025 et rejeté la demande d'annulation déposée par l'Association d'Ajir.

  Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies) Sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux

Le Conseil d'État a confirmé le décret du 20 mars 2025 et rejeté la demande d'annulation déposée par l'Association d'Ajir.

Article 1er : Les requêtes de l’association AJIR – France, d’une part et de l’association Générations Harkis et autre, d’autre part, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Association Justice Information Réparation pour

les Harkis – France, à M. Mohamed Djafour premier requérant dénommé, pour l’ensemble des

requérants sous le n° 504587 et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée au Premier ministre

Séance du 3 avril 2026 Décision du 11 mai 2026

- Cliquez sur le document de sept pages du Conseil d'État.

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