La Justice du tribunal administratif de gergy-pontoise reconnaît la responsabilité de l'État français dans le drame des harkis

  Le 5 avril 2012,le candidat François Hollande avait pris l’engagement suivant:« Si le peuple français m’accorde sa confiance,je m’engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées dans des camps en France ».
Deux ans après son arrivée à l’Elysée et à la veille des commémorations du 14 juillet,le Président de la République n’a toujours pas honoré cet engagement à l’égard des familles de harkis.
Reste qu’à l’initiative du Comité Harkis et Vérité,assisté par Maître Jean-Emmanuel Nunes, avocat au barreau de Paris, et sur requête d’un enfant de harki ayant été interné au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne durant les années 60 et 70, la Justice française vient de reconnaître officiellement et au nom du peuple français les fautes et la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon, les massacres de harkis et les conditions d’accueil des familles de harkis rescapés dans des camps en France.

 
Par un jugement rendu le 10 juillet 2014 et qui fera date, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé la politique d’abandon des harkis sur le sol algérien initiée à partir du 12 mai 1962 par les gouvernants de l’époque comme constitutive d’une faute qui rend l’Etat français responsable des massacres dont les harkis et leurs familles ont été les victimes : « qu’il est constant que les autorités françaises qui avaient connaissance des massacres et des emprisonnements perpétrés contre les anciens supplétifs dès le cessez le feu n’ont pas pris les dispositions nécessaires qui auraient permis d’éviter totalement ou du moins minorer de manière sensible et significative de tels agissements ; qu’en contribuant ainsi, même indirectement, à rendre effective une telle situation, l’Etat français a commis une faute engageant sa responsabilité ».

Pour ce qui est de la politique d’accueil et d’internement des familles de harkis rescapés dans des camps en France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a souligné avec une terrible clarté la réalité de ce qu’a été cette politique d’internement des harkis en France, notamment au camp de BIAS dans le Lot-et-Garonne. A savoir que pour mener à bien cette politique, l’Etat français a porté atteinte à l’ensemble des droits fondamentaux de l’Homme,et pire encore, les prestations sociales qui devaient revenir aux harkis durant les années 60 et 70 ont été détournées par l’Etat français pour financer le fonctionnement des camps d’internement où les familles de harkis étaient parquées ! « Qu’en outre, l’administration contrôle également le courrier et les colis qui sont ouverts et que si des prestations sociales sont accordées aux familles, elles ne leur sont pas directement versées mais le ministère des rapatriés les réaffecte au financement de dépenses de fonctionnement des camps ; que les conditions de vie difficiles des familles installées au sein des camps ont également eu des conséquences sur l’état physique et moral des personnes » reconnaît le tribunal dans son jugement.
En outre,pour condamner cette politique d’internement dans des camps, les juges se sont placés sur le terrain du droit international, et plus précisément sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’Homme et sur le terrain de certaines dispositions de la Constitution de la Vème République pour condamner fermement cette politique des camps comme constituant une atteinte à la dignité de la personne humaine:« que si ces conditions de vie difficiles peuvent trouver une explication sur le court terme en raison de l’arrivée massive de rapatriés alors que les autorités françaises n’avaient pas planifié un tel flux migratoire et les problèmes de sécurité subséquents, une telle situation n’a pu se prolonger à moyen et long terme pendant plusieurs années sans considérer qu’il a ainsi été porté atteinte au principe du respect de la dignité humaine garanti notamment par la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que cette situation est également constitutive de fautes engageant la responsabilité de l’Etat dès lors qu’elle révèle un manquement de l’Etat aux droits fondamentaux et libertés fondamentales issus tant des textes de droit interne que de droit international, ce qui est le cas de la liberté individuelle d’aller et venir protégée par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, du respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 9 du code civil, du secret des correspondances actuellement protégé par les articles L 3-2 et L 32-3 du code des postes et des télécommunications électroniques ; qu’au regard des conditions de la scolarité des enfants de harkis dans ces camps, le principe d’égal accès aux services publics de l’enseignement a été également méconnu ».

Pour le Comité Harkis et Vérité,les familles de harkis attendaient depuis très longtemps cette reconnaissance officielle de la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d’accueil des rescapés dans des camps en France. Désormais, cette reconnaissance est acquise devant la plus noble de nos institutions, la Justice française. La Justice a eu le courage de reconnaître, aujourd’hui, ce que les politiques avaient promis de reconnaître hier et avant-hier.

Néanmoins,si la bataille de reconnaissance est aujourd’hui gagnée, la bataille de la réparation et de l’indemnisation des enfants de harkis ne fait que commencer. Car, par une acrobatie juridique incohérente, qui devrait par conséquent s’effondrer devant la Cour administrative d’appel de Versailles, le tribunal de Cergy-Pontoise, après avoir reconnu la responsabilité de l’Etat et la réalité des préjudices subis par le requérant, refuse de lui ouvrir un droit à réparation en citant toute une série de lois françaises ayant concernés essentiellement les européens d’Algérie et non les harkis, et encore moins les enfants de harkis. Et le tribunal de finir par reconnaître à la fin de sa démonstration que « le processus de réparation a été dans l’ensemble mis en place de manière fragmentaire et parfois tardive ».Un tel raisonnement est contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit à réparation pour toute personne victime de préjudice.      

 Si le Comité Harkis et Vérité salue cette décision de justice qui reconnaît, 52 ans après la fin de la Guerre d’Algérie,la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon,les massacres de harkis et les conditions d’accueil des familles de harkis rescapées des massacres dans des camps en France, l’avocat du requérant va néanmoins faire appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles pour contester l’absence d’indemnisation et de réparation dans le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le 4 juillet dernier,le Président de la République a annoncé à l’Elysée un plan d’action en faveur des familles de harkis.

Aujourd’hui, après cette reconnaissance officielle par la Justice de la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon, les massacres de harkis et les conditions d’accueil des familles de harkis rescapées des massacres dans des camps en France, le Comité Harkis et Vérité demande désormais du Président de la République François HOLLANDE la préparation, non pas d’un plan d’action, mais d’un plan de réparation qui devra se traduire par un projet de loi d’indemnisation à présenter prochainement au Parlement.    

Article Source:L'histoire en rafale