19 Décembre 2016
Des amis militants ont travaillé sur le dispositif de loi qui octroie à certaines veuves de Harki, une allocation viagère prévue à l’article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le délai de forclusion est fixé au 31 décembre 2016.
Très peu d'offices départementaux ont relayé cette information.
Ces militants vous demandent de prévenir de toute urgence l'ensemble des veuves concernées avant le délai de forclusion ne leur soit opposé.
Vous trouverez ci-joints :
- un tableau qu'ils ont élaboré pour expliquer le dispositif (fichier "allocation viagère.pdf") ;
- une lettre-type qu'ils ont rédigée ("courrier ONAC allocation viagère.pdf") afin que les veuves concernées l'envoient en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard, avant le 29 décembre 2016 car il faut penser au délai d’acheminement postal. Quoi qu'il en soit, même si elles n'ont pas toutes les pièces, le courrier doit être envoyé, dès maintenant, pour que la demande fasse date et qu'elle soit enregistrée avant le 31 décembre 2016.
Les pièces manquantes seront envoyées plus tard.
Un conseil, envoyer vite votre dossier auprès de l'ONACVG de votre département en attendant d'obtenir
les actes de naissance de Nantes à l'adresse suivante :
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Voici le lien pour le texte de loi
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Le décret d'application a été signé le 24 février 2016 et prévoit que les demandes soient déposées auprès de l'office départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).
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La demande d'attribution de l'allocution viagère