8 Février 2019
Mémoire en intervention Affaire n° 426799 -
Affaire Mohamed DJAFOUR et Association Générations Harkis contre le rapport CEAUX-CHASSARD et le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
L'association "Générations Harkis" et son président Mohamed Djafour, ont déposé une requête pour l'annulation du décret qui est une véritable insulte faite aux Harkis.
Cette requête peut-être soutenue par toute personne ou association.
Pour les particuliers:
Le renseigner, dater et signer. L'envoyer en TROIS exemplaires et en RAR à l'adresse du Conseil d'Etat figurant sur celui-ci, avec la copie de la CI en TROIS exemplaires également.
Pour les associations:
Idem que pour les particuliers + la copie des statuts ainsi que la copie de l'attestation de leur dépôt en TROIS exemplaires et en RAR.
Demander le formulaire à la dite association à l'adresse mail suivante:
Merci de votre soutien.
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