Amendement n° II-DN91: Subventions de l'ONACVG à hauteur de 10 millions d'euros dans le programme 169

Amendement n° II-DN91
Numéro : II-DN91
Article 42 ÉTAT B

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 octobre 2024

Examen : 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - 324 Partie II - Défense
Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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  Déposé par : Mme Zahia Hamdane, Mme Nadège Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher , M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
  Exposé Sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP abondent les subventions de l'ONACVG à hauteur de 10 millions d'euros dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », en provenance du programme 158 " Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ". Ils précisent que le gage est inscrit afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire des amendements, et qu'en aucun cas ils ne souhaitent supprimer des crédits pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, et appelle le gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement.
• Celui-ci vise à répondre aux préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales, telles que Justice pour les Harkis et le Comité Harki Vérité et Justice ou d'autres associations locales telles que l'Association Agir Pour les Harkis et le collectif Amiens.
• Ces associations dénoncent une opacité persistante dans l'attribution des indemnités promises par la loi du 23 février 2022, qui vise à réparer les préjudices subis par les harkis.
• De nombreuses familles, bien qu'éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus.
• Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d'injustice au sein des familles concernées. Au regard de l'importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués.
• Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.
• Ainsi, la hausse des subventions vise à répondre à l'attribution des compensations financières à toutes les familles concernées, sans discrimination arbitraire.
• Par ailleurs, ces crédits sont abondés afin que l'effectif des rapatriés harkis logés dans les préfabriqués de Doullens (bâtiment Sonacotra) (111 personnes) soit intégré au programme d'indemnisation prévu par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
• La reconnaissance des souffrances des harkis ne se limite pas aux hommages mais doit également se traduire par des actions concrètes et justes de réparation. Tel est le sens de cet amendement.
  Voir le dossier Projet de loi de finances pour 2025 

  

  

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