Question de de M. Frédéric Lefebvre ( Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )

Question n° : 50270    de Mr Frédéric Lefebvre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite     

Ministère interrogé > Anciens combattants Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire Rubrique > Rapatriés Tête d'analyse >  politique à l'égard des rapatriés:  Analyse > Harkis 
   
Date de changement d'attribution : 10/04/2014  

Question publiée au JO le : 18/02/2014  page : 1457

  Texte de la question  

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des harkis. Il lui rappelle que le plan « emploi harkis » mis en place par la précédente majorité, permet de faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis en leur réservant l'accès à certains emplois. Il lui demande, d'une part, de lui fournir un bilan complet de ce plan et, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisagées pour le présent quinquennat pour améliorer la situation des harkis.

Texte de la réponse Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4510

Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. Pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public.

A cet égard, il doit être précisé que l'action des pouvoirs publics en matière d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures spécifiques et un accompagnement renforcé au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens supplétifs ont pu accéder à tous les dispositifs d'aides à l'emploi ou à la création d'entreprise (Nacre), à la seule condition d'avoir la qualité d'enfant d'ancien supplétif.

Ainsi, dès le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifiées, ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante. En matière de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises dès 1994. Elles interviennent actuellement en parallèle avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre chargé du travail, afin d'accélérer le processus d'insertion professionnelle des intéressés, et sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi.

Dans ce domaine, l'article 1er du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, a prévu la prise en charge partielle jusqu'à 90 % de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens supplétifs.

Ce même article leur ouvre également la possibilité de bénéficier du même type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destinées à exercer d'autres métiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle débouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée.

Concernant plus particulièrement l'accès aux emplois publics, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

Dans le cadre de ce dispositif, les services départementaux de l'Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG) sont chargés d'établir les passeports professionnels faisant état des titres, diplômes et expériences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler à un emploi réservé dans la fonction publique. Après validation de ces documents, le bureau des emplois réservés de l'agence de reconversion du ministère de la défense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilités d'obtenir un emploi dans la fonction publique.

Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Enfin, l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés, les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées.

Ce dernier point vise tout particulièrement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de bénéficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois réservés. Le Gouvernement demeure donc mobilisé sur le succès de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, afin de favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et de renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes. 

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  l'Association Départementale Harkis Dordogne Veuves et Orphelins , et le site http://www.harkisdordogne.com/ Périgueux